L'AGENCE AUTOMOBILE, LE MANDAT D'IMMATRICULATION
Cerfa n° 13757*03 pour effectuer les formalités d'immatriculation. informations vérifié le 05 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres documents l'agence automobile
Bonjour,
Le mandat donne pouvoir à l'agence automobile pour effectuer les démarches pour le changement de votre carte grise.
Le mandat d'immatriculation est un formulaire utilisé pour toute demande de certificat d'immatriculation (carte grise) auprès de L'agence automobile qui devient légalement autorisé à réaliser votre carte grise dans le Système d'Immatriculation des véhicules (SIV). Ce document doit être rigoureusement rempli et signé par le ou les futurs titulaires propriétaires du véhicule. Vous certifiiez par la présente donnez mandat à L'agence automobile pour effectuer en votre nom une carte grise.
Jusqu'à 50 cm3
Changement de carte grise
